UNSED / Document version française déposée copyright ®/ American Journal of Medical Genetics Part C (Seminars in Medical Genetics) 175C:8–26 (2017) / contact@unsed.org /
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31750
Une demande de prise en charge à 100% du transport et des soins, examens médicaux au titre des prestations extra légales des affections de longue durée (ALD) doit être établie et de protocole de soins, et si l’état du malade le justifie, une demande de mise en invalidité, signée par le médecin-traitant.
Avis de la HAS du 13 janvier 20101.
Avis de la HAS pour la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l’article L. 162-17-2-1 VETEMENTS COMPRESSIFS dans le traitement des syndromes d’Ehlers-Danlos.
Avis sollicité par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la santé et des sports, du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009.
Conditions d’incapacité
L’invalidité doit réduire d’au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Ainsi, en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu’un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
Si vous devez conduire avec des orthèses, contentions, vous devez modifier votre permis de conduire afin d’être en accord avec la loi.
Vous passerez devant un médecin expert de votre commune, il vérifiera votre tension, votre équilibre, votre vue…
Pour les malades qui rencontrent des difficultés dans la poursuite de leur travail, le mi-temps thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail partiellement.
Contacter le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Il est composé d’une trentaine d’associations pour répondre aux questions juridiques ou sociales sur la santé : 0 810 004 333 (n° Azur) ou 01 53 62 40 30.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23149
Le remboursement des séances d’accompagnement psychologique est opérationnel à partir d’aujourd’hui.
La liste de psychologues conventionnés par l’Assurance Maladie est actualisée quotidiennement.
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer pour les salariés et les indépendants.
Lire la suite :
https://www.ameli.fr/pyrenees-orientales/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
Avec la Complémentaire santé solidaire, vous avez des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.
Ainsi, vous ne payez pas :
- vos consultations chez le médecin, chez le dentiste, chez le masseur-kinésithérapeute, chez l’infirmier ou à l’hôpital ;
- vos médicaments en pharmacie ;
- vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants ;
- les transports sanitaires, les analyses médicales, les examens de radiologie ;
- vos lunettes dans la plupart des cas (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes et appareils dentaires) et vos aides auditives ;
- les soins d’orthopédie dento-faciale (ODF).
Il vous suffit de présenter votre carte Vitale à jour au médecin, au pharmacien, au laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, ou à tout autre professionnel de santé. En cas d’impossibilité de lecture de votre carte ou si celle-ci n’est pas à jour, vous pouvez présenter au professionnel de santé votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.
https://www.ameli.fr/pyrenees-orientales/assure/remboursements/cmu-aides-financieres/complementaire-sante-solidaire-rien-payer-dans-la-plupart-des-cas
Chez le médecin, à l’hôpital ou à la pharmacie, qu’allez-vous devoir payer pour vos soins ? Combien serez-vous remboursé par votre caisse d’assurance maladie :
https://www.ameli.fr/pyrenees-orientales/assure/remboursements
ATTENTION : Nouvelle circulaire nationale, l’Oxygène n’est plus pris en charge pour les SED si ce n’est pas sur prescription du pneumologue, cardiologue, centre anti-douleurs.
Un guide pour prendre en charge les patients atteints d’un syndrome d’Ehlers-Danlos non vasculaire est désormais disponible sur le site de la CPAM et de la HAS :
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3187041/fr/syndrome-d-ehlers-danlos-non-vasculaire-sed-nvet
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Pour les personnes en situation de handicap ou concernées par des pathologies handicapantes, il est possible de débuter ou de reprendre une activité de conduite, souvent primordiale pour préserver son indépendance.
Toutefois, conformément à l'article R. 412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite.
Quelques règles et démarches sont ainsi à respecter par la personne concernée : confirmer son aptitude à conduire et aménager son véhicule en fonction du handicap si nécessaire
Certaines incapacités physiques peuvent empêcher les manœuvres efficaces et rapides. Il oblige dans de nombreux cas des aménagements de véhicule pour pouvoir conduire sans danger.
Aménagement de la conduite
Dans certains cas, l’avis favorable d’un médecin ainsi que l’aménagement du véhicule permettent le maintien du permis. Amputations, ankylose, lésions des membres, lésions neurologiques et déficits moteurs à la suite d’un incident... : si le handicap est stabilisé, le permis est délivré à titre permanent avec les aménagements proposés par les médecins agréés et vérifiés par les experts techniques.
Incompatibilité avec la conduite
S’il n’est pas possible d’aménager le véhicule et que l’incapacité physique constitue un sur-risque pour la conduite, le permis ne sera pas délivré ou renouvelé.
Attention, si toutes les démarches n’ont pas été correctement réalisées, la responsabilité civile et pénale du conducteur peut être mise en cause après un accident.
Le versement de la pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si les ressources dépassent un certain seuil.
La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.
Les ressources retenues sont désormais les suivantes :
- montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit par exemple pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : de octobre 2021 à septembre 2022) ;
- revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage...) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
- revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.