Synthèse

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap :

A partir du 1er janvier 2022 la PCH, prestation de compensation du handicap sera enfin attribuée pour dix ans, voire à vie  : 

Selon le décret, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est portée à dix ans ou  sera attribuée sans limitation de durée quand votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La prestation s’ajoute ainsi aux autres dispositifs destinés aux personnes handicapées pouvant déjà être accordés sans limitation de durée :

  • la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • la carte mobilité inclusion (CMI).

 

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap.

Vous  trouverez toutes les informations complémentaires :

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée.

Le taux d'incapacité est défini ainsi :

- Taux inférieur à 50 % ;

- Taux compris entre 50 % et 79 % ;

- Taux supérieur ou égal à 80 %.

1/ Taux d'incapacité inférieur à 50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique)

Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n’ouvre pas droits aux allocations.

2/ Taux d’incapacité entre 50 % et 79 % :
Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne.
L’entrave à la vie sociale peut être préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH, sauf si les troubles ont pour conséquence une "Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi" (RSDAE).

3/Taux d'incapacité de plus de 80 % : correspondant à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Comment est mesuré le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est évalué en fonction du guide-barème, texte réglementaire (décret 2007-1574 du 6 novembre 2007).

La fourchette de taux d’incapacité mesure le niveau des conséquences des déficiences liées au handicap dans la vie quotidienne (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique).

L’évaluation du taux d’incapacité se concentre notamment sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle ne se fonde pas sur la seule nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap.

7 « Actes élémentaires de la vie quotidienne »

Les 7 actes élémentaires pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité sont les suivants :

  • se comporter de façon logique et sensée ;
  • se repérer dans le temps et les lieux ;
  • assurer son hygiène corporelle ;
  • s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
  • manger des aliments préparés ;
  • assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
  • effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur du logement).

Taux d’invalidité et taux d’incapacité : deux choses différentes

Le taux d’invalidité et le taux d’incapacité sont deux choses différentes. Il ne mesure pas la même chose.

Le taux d’invalidité permet en effet à la Sécurité sociale de reconnaître l’ « invalidité » d’une personne c’est à dire l’impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles.

L’évaluation d’un taux d’incapacité n’est pas systématique. Certains droits reposent sur d’autres critères d’évaluation et ne sont donc pas soumis à l’appréciation d’un taux d’incapacité (par ex. la RQTH n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité).

L’évaluation d’un taux d’incapacité n’est pas systématique. Certains droits reposent sur d’autres critères d’évaluation et ne sont donc pas soumis à l’appréciation d’un taux d’incapacité (par ex. la RQTH n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité).

Les aides attribuées en fonction du taux d’incapacité :

La fourchette de taux d’incapacité est un des critères pour que la CDAPH se prononce sur l’attribution :

  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • du complément de ressources (CPR) ;
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • de la carte mobilité inclusion (CMI).

Un recours peut être fait contre les attributions ou les refus de droits.

 

La MDPH :

  • informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
  • réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitanc

Les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation à prendre en compte sont les suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/

Les personnes atteintes d’un handicap irréversible vont pouvoir bénéficier de droits à vie. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra ainsi être délivré à vie à partir du 1er janvier 2020. Dès le 2nd semestre 2020, ce sera également le cas de la prestation de compensation du handicap.

Dès le 1er semestre 2020, les personnes ayant droit à la prestation compensation du handicap avant leurs 60 ans pourront continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui https://www.gouvernement.fr/actualite/en-2020-de-nouvelles-ameliorations-pour-faciliter-le-quotidien-des-personnes-handicapees#:~:text=Des%20personnes%20atteintes%20d’un,presta

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Déconjugalisation des revenus du conjoint

La réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.

La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Le premier versement d’AAH impacté par cette réforme interviendra début novembre 2023 pour les droits d’octobre.

L’application de la réforme répond aux principes suivants :

1. La déconjugalisation est automatique : En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous n’avez aucune démarche à réaliser.

La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par l’organisme qui verse votre prestation (Caisse d’allocations familiales ou Caisse de la mutualité sociale agricole) et de manière automatique.

2. La déconjugalisation ne s’applique pas si elle vous est défavorable :

Votre caisse évaluera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.

3. La déconjugalisation est définitive :

Dès lors que votre allocation est déconjugalisée, vous relevez définitivement du mode de calcul déconjugalisé. 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap).

Cette aide est accordée si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement. Le versement de la MVA peut être suspendu dans certains cas.

Vous devez remplir 5 conditions :

  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
  • Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne pas percevoir de salaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12903

Les choses se compliquent sur le contenu du projet de vie : que met-on dans un projet de vie ?
C’est une partie qui doit contenir les envies et aspirations de la personne.

Il peut y avoir un « état des lieux » de l’organisation de votre famille, de l’emploi du temps de votre enfant… afin de refléter votre quotidien.

Cette rédaction ne doit pas se limiter aux demandes relatives aux aides et prestations de la MDPH, elle peut englober des souhaits qui dépassent les attributions de la MDPH. Elle peut comporter des points dont vous savez qu’ils ne pourront pas se concrétiser dans l’immédiat.

Il ne faut pas se freiner de peur qu’il y ait un décalage entre ce qui est souhaité et ce qui pourra être réalisé ou pas.
Il peut aussi servir de mémoire, l’écrit gardant une trace du parcours de la famille, des souhaits de votre enfant au fil du temps, sans pour autant que cela soit enfermant, puisque le projet évolue.

Un projet de vie ne doit pas être figé.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie.

La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
  • Si elles ne dépassent pas 28 621,40 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

    Si vos ressources sont supérieures à 28 621,40 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Ce 24 avril 2024 : Le Parlement adopte les cartes d’invalidité et de stationnement européennes

Carte européenne d’invalidité :

 

Elle sera délivrée et renouvelée gratuitement en format physique et, lorsque c’est possible, en format numérique. En fonction des pays, des coûts pourraient être facturés pour la perte ou l’endommagement de la carte.

 

Carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap :

 

Elle sera délivrée sous forme physique, même si les pays européens sont encouragés à la délivrer la carte en format numérique et peuvent choisir de facturer des frais administratifs liés à la délivrance et au renouvellement de la carte.

 

Accès à l’information :

 La directive exige des pays de l’UE et de la Commission qu’ils sensibilisent les citoyens à ces cartes, notamment en créant un site internet européen centralisé. Celui-ci sera relié aux sites internet nationaux, et dispensera des informations sur la façon d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes, ainsi que des informations sur les conditions préférentielles.

Pourquoi remplir ce document ?

>Ce document est facultatif. Il a pour objectif de transmettre plus d’informations à la MDPH ou la MDA sur les conséquences de la maladie ou du handicap rare sur la vie quotidienne.

>Ces informations complètent celles données dans le formulaire de demande à la MDPH ou à la MDA et dans le certificat médical. Elles permettront d’aider les MDPH ou les MDA, à mieux comprendre la situation et les besoins.

>Ce document concerne les adultes et les enfants.

Qui peut remplir ce document ?

>La personne en situation de maladie ou de handicap rare. Elle peut se faire aider pour le remplir...

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