UNSED / Document version française déposée copyright ®/ American Journal of Medical Genetics Part C (Seminars in Medical Genetics) 175C:8–26 (2017) / contact@unsed.org /
Mon enfant est en situation de handicap ?
Il existe plusieurs dispositifs à mettre en place pour mon enfant. Je peux percevoir des aides financières, des aides au transport, de garde, de structures scolaires spécialisées, de mesures de protection pour protéger ses intérêts : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24610
Lorsque votre enfant est en situation de handicap vous devez mettre en place diverses aides pour sa scolarité et cela est possible dès l’entrée en maternelle, pour le domicile (aide technique …) ect.
Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Déclaration du handicap
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ces besoins sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
La scolarisation des élèves handicapés dans le milieu scolaire ordinaire est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005. Le recours à des établissements spécialisés ou à des services médico-sociaux n’intervient que de façon subsidiaire ou complémentaire.
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
Le carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de votre enfant depuis la naissance. Ceux-ci y sont inscrits avec votre accord*. Il constitue un lien entre les professionnels de santé, soumis au secret professionnel, qui interviennent pour la prévention et les soins.
Vos observations seront utiles pour établir le dialogue avec eux.Présentez-le à chaque consultation, hospitalisation, vaccination, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).
Pensez également à l’emporter en voyage.
Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical.
Nul ne peut en exiger la présentation sans votre accord*.Les droits de votre enfant sont protégés par plusieurs textes juridiques nationaux et internationaux**.
Si vous confiez le carnet de santé à votre enfant ou à un tiers, faites-le dans une enveloppe cachetée, portant la mention « secret médical »
L’Aeeh (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé.
L’Aeeh (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé.
Toutes les infos : https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh
Un document écrit, appelé projet personnalisé de scolarisation (PPS), est rédigé. Il sert à définir les besoins particuliers de votre enfant au cours de toute sa scolarité. Ces besoins peuvent être :
- l’attribution de matériel pédagogique adapté,
- l’accompagnement d’une tierce personne,
- la dispense d’un ou plusieurs enseignements.
Le PPS doit être rédigé quel que soit l’établissement où est scolarisé votre enfant (scolaire, sanitaire et médico-social).
Vous devez faire la demande de mise en place du PPS auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33865
- Une allocation de présence parentale :
Elle est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l’enfant dont elle assume la charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap graves ou est victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée prévisible minimale fixée par décret qui peut varier selon les pathologies.
droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/231345/article-l544-1
laboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) :
« Évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l’enfant de 1 mois à 15 ans »
www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/doulenfrap2.pdf
- Scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social.
