Toute personne majeure pour les informations de santé qui laconcernent.

Cette demande n’a pas à être motivée ;
• Les parents ou tuteurs de mineurs sous réserve que le mineur n’ai tpas exercé son droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du Codede la Santé publique [CSP]
• Les tuteurs de majeurs protégés par une mesure de tutelle complète
• Un médecin, s ’il a été désigné par l’un des titulaires précédents dudroit d’accès ;
• Les ayants droit d’une personne décédée sous certaines conditions
• La personne de confiance, à la demande du patient ;
• Toute autre personne mandatée (sauf conflit d’intérêt) par le patient,disposant d’un mandat exprès et pouvant justifier de son identité.
Les informations contenues dans le dossier ont un caractère strictement personnel vis-à-vis des tiers.
Les membres de la famille, l’entourage, l’employeur, le banquier, l’assureur... sont totalement exclus du droit de réclamer directementces informations aux professionnels, aux établissements de santé ou aux hébergeurs des données de santé.

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Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
Par conséquent,les personnes mineures ne peuvent le faire.

Cependant, aux termes du droit d’opposition du mineur prévu à l’article  L1111-5,le professionnel de santé peut se dispenser de l’accord des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose à leur information et si le traitement ou 
l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé.
Dans  ce  cas, le  mineur doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Bien que cette personne 
ne soit pas considérée par la loi comme une « personne de confiance », le dispositif s’en approche même si dans ce cas
précis, la désignation du tiers majeur constitue une obligation.
Les personnes majeures sous tutelle quant à elles, peuvent désigner une personne de confiance avec l’autorisation de 
juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Si cette désignation est intervenue avant la mise sous tutelle, il revient au juge des tutelles (ou au conseil de famille le cas échéant) de maintenir ou pas le statut préétabli.
Les  personnes  protégées  par  une  mesure  de  curatelle(qu’elle  soit  simple  ou  renforcée)  conservent  leur  droit  de  désigner librement une personne de confiance.désigner  une  personne  de  confiance  n’est  pas  une  obligation.
vous pouvez faire le choix de ne pas désigner de personne de confiance.
On ne peut en aucun cas vous obliger à en désigner une ou conditionner l’octroi d’une prestation ou l’accueil dans un établissement de santé ou médico-social à cette désigna-tion. Il n’existe pas de « personne de confiance par défaut ».

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Le droit à l’information a été consacré par la loi du 4 mars2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé.
Il s’agissait d’inscrire dans la loi le recul d’une forme de paternalisme médical qui avait vécu.

Il n’était plus question que le patient remette son sort entre les mains des professionnels de santé sans recevoir d’informations sur le  diagnostic, le pronostic, les traitements et leur corollaire d’effets secondaires, et sans participer 
aux décisions qui le concernent.
Cette évolution s’est amorcée avant  2002 mais s’était jusque-là traduite par des modifications du Code de déontologie médicale obligeant le médecin à un devoir d’information. La loi de 2002 fait basculer ce devoir du professionnel d’informer en droit pour le patient d’être informé.
Ce changement peut être considéré comme symbolique mais il est majeur. Il est le socle de ce que l’on nomme la
démocratie sanitaire qui vise à ce que les citoyens participent individuellement aux décisions concernant leur santé  et  collectivement  aux  décisions  concernant  l’organisation du système de santé avec ses autres acteurs.

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Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l’article L. 1111-7 du même code.
Définition des informations relatives à la santé

L’article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Il s’agit notamment du « dossier médical » ouvert dans le cadre d’une hospitalisation, qui contient les informations et documents énumérés à l’article R. 1112-2 du même code.

Pour qu’un document ou une information revête un caractère médical, il faut qu’il ait été élaboré ou recueilli par un professionnel de santé, et qu’il ait concouru à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou bien ait fait l’objet d’une correspondance entre professionnels de santé. Il peut s’agir :

    de résultats d’examen, de radiographies (avis n° 20070859 du 8 février 2007), de clichés d’IRM (avis n° 20071963 du 3 mai 2007) ;
    de comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
    de protocoles et prescriptions thérapeutiques mises en œuvre ;
    de feuilles de surveillance ;
    d’un protocole encadrant les missions confiées à un médecin par une caisse de sécurité sociale dans le cadre de la déclaration d’un accident du travail (avis n° 20052309 du 9 juin 2005) ou encore du protocole intervenu entre le médecin traitant du patient et le médecin conseil de la caisse (avis n° 20060157 du 5 janvier 2006) ;
    des correspondances entre professionnels de santé, par exemple entre le centre d’accueil et de soins aux conduites addictives (CASA) et un centre hospitalier ou médico-social (avis n° 20064906 du 9 novembre 2006) ;
    des certificats médicaux ;
    des avis médicaux émanant d’un médecin ;
    des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale (conseil n° 20050872 du 17 février 2005) ;
    des enregistrements sonores des conversations téléphoniques entre un professionnel de santé et le SAMU dans le cadre de la prise en charge d’un patient (avis n° 20042830 du 8 juillet 2004) ;
    le rapport établi par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques dans le cadre des hospitalisations d’office ou à la demande d’un tiers (avis n° 20065112 du 23 novembre 2006).

Ces documents n’ont pas à être complètement formalisés (avis n° 20041645 du 15 avril 2004) et ils peuvent être manuscrits (CAA Paris, 30 septembre 2004 ; avis n° 20070800 du 8 février 2007).
Ces documents sont, en général, établis par un professionnel de santé. Les documents établis par une autorité administrative et non par un médecin, comme les arrêtés d’hospitalisation d’office, des rapports d’enquête sociale ou des bilans psychologiques, ne sont pas « médicaux », sauf s’ils sont joints à un dossier médical (conseil n° 20062025 du 11 mai 2006). Toutefois, des notes informelles mais achevées figurant au dossier médical et ayant concouru à l’établissement du diagnostic entrent dans ce cadre, alors même que la qualité de professionnel de santé de leur auteur n’est pas avérée (conseil n° 20061864 du 27 avril 2006).
 

Lire l'intégralité  :www.cada.fr/le-secret-medical,6235.html
 

La loi affirme le droit pour chaque patient de ne pas subir d'obstination déraisonnable (anciennement dénommée « acharnement thérapéutique ») et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas en faire subir à leurs patients.  Eviter une situation d’obstination déraisonnable revient, dans la plupart des cas, à envisager un limitation ou un arrêt de certains traitements, dont font partie la nutrition et l’hydratation.
Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement est envisagé, il convient de distinguer si le patient est ou non capable d’exprimer sa volonté.
1/ Le patient est capable d’exprimer sa volonté :Le patient décide en conscience s’il considère un traitement comme de l’obstination déraisonnable, le médecin a obligation alors de respecter son choix. Qu’il se trouve en situation de maintien artificiel de la  vie ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable,
le médecin doit :
• informer le patient des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Le  patient  peut  faire appel à un autre membre du corps médical.
• si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit alors réitérer sa décision après un délai raisonnable.
Sa  décision es  inscrite dans le dossier et mise en œuvre ainsi que tous les soins de confort nécessaires afin de sauvegarder la dignité du patient.

2/ Le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
Si  le  patient  a  rédigé  des  directives  anticipées dans lesquelles il demande la limitation ou l’arrêt des traitements,  l’équipe  médicale  se  réunit  afin  de  déterminer si la situation médicale du patient correspond à celle décrite dans ses directives. Cet examen fait l’objet d’une procédure collégiale et le processus décisionnel est décrit dans le dossier du patient.
Si  le  patient  n’a  pas  rédigé  de  directives  anticipées, c’est à l’équipe médicale de décider en dernier ressort
si le traitement en cause doit être poursuivi ou s’il peut être  considéré  comme  de  l’obstination  déraisonnable 
et  donc  être  arrêté.  Que le patient  soit  en  situation de maintien artificiel de sa vie ou qu’il soit en phase avancée  ou  terminale d’une  affection grave et incurable, la  procédure est la même.
Le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie du patient.
Il doit respecter la procédure collégiale, consulter la personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout les  autres, ou, à défaut, la famille ou les proches. La décision motivée de l’arrêt ou de la limitation du traitement est inscrite dans le dossier médical du patient.
La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches peuvent demander la mise en œuvre d’une procédure collégiale en vue de la limitation ou de l’arrêt de traitements.

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La prise en charge de la douleur (chronique, aigüe, post-opératoire…) en France


a  douleur  recouvre  des  réalités  bien  différentes.  Elle  est  avant  tout  un  phénomène  individuel,  chacun  la  ressent  dif-
féremment. La douleur est une impression anormale et pénible reçue par une partie vivante et perçue par le cerveau.
Les accidents de la vie, les maladies aiguës, les maladies chroniques voire les soins eux-mêmes peuvent provoquer des douleurs :
douleurs physiques, douleurs psychiques. Le système de santé est ainsi constamment confronté à la douleur et se doit de penser
sa prise en charge. La prise en compte de la douleur dans l’organisation de la santé et des soins n’a pourtant pas toujours constitué
une priorité.
Les lois du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social et du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins
palliatifs  prévoyaient que les établissements devaient mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des
patients (article L1112-4 du Code de la Santé publique). Ce n’est donc qu’en 1995, que pour la première fois, la prise en charge
de la douleur fit l’objet d’un texte de loi.
Et ce n’est qu’au début du 21ème siècle que le droit à son soulagement a été inscrit dans le Code de la Santé publique, à l’occa-
sion de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, modifié ensuite par la loi du 2
février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (article L1110-5-3, alinéa 1) :
« Toute
personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en
compte, évaluée et traitée. »
 En utilisant le mot souffrance en lieu et place du mot douleur, les rédacteurs de la loi du 2 février 2016
ont souhaité signifier la prise en compte à la fois de la douleur physique et de la douleur psychique qui, selon eux, sont englobées
dans la notion générique de souffrance.
Bien entendu, l’inscription d’une notion dans un texte de loi ne signifie pas sa traduction immédiate dans les pratiques profession-
nelles. Il n’est en effet pas si aisé de se dégager de certaines croyances notamment celle qui consiste à penser que la douleur est
collatérale à la maladie et à certains soins et qu’elle est inexorable, qu’on ne peut pas lutter contre.
Depuis 1998, la lutte contre la douleur a fait l’objet de trois plans successifs avec des bilans mitigés. Un programme devait prendre
la suite en 2013 pour notamment relever le défi de l’organisation de la lutte contre la douleur en dehors des établissements de
santé qui a jusqu’à aujourd’hui été trop peu pensée. Malheureusement le programme n’a jamais été véritablement lancé...

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