Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Objet : allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.

Lire : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328927

Elaboration d'un document complémentaire pour les demandes MDPH :

Afin de mieux décrire les limitations fonctionnelles causées par les maladies rares, un document complémentaire, facultatif, que vous pouvez joindre au dossier de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a été créé pour évaluer au mieux les conséquences sur la vie quotidienne des personnes atteintes de maladies rare

Ce document complémentaire a été élaboré par un groupe de travail au sein duquel ont collaboré le Groupement National de Coopération Handicaps Rares (GNCHR), les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR), les Équipes Relais Handicap Rare (ERHR) et les MDPH / Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA); sous le pilotage de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 
Vous pouvez dès à présent adresser ce document complémentaire lors de votre demande ou votre renouvellement auprès de la MDPH de votre département, si vous le souhaitez.

 
Evaluation du document :

La Filière TETECOU et l'UNSED souhaitent également vous inviter à participer à l'évaluation de ce document si vous êtes :

    - une personnes atteinte de maladie rare

    - un aidant : familial, professionnel, ami ou voisin

    - un professionnel médico-social

   - une MDPH/MDA

 Pour cela, rien de plus simple, il suffit de :

  -  Télécharger et compléter le document complémentaire de transmission d’informations à la MDPH

  - Évaluer le document en répondant à ce questionnaire avant le 31 décembre 2021

 
Nous vous informerons sur nos réseaux de l'analyse des réponses à ce questionnaire et de la suite de cette initiative.

La Filière TETECOU et l'UNSED vous remercient pour votre participation.

www.tete-cou.fr/actualites/document-complementaire-mdph-phase-d-evaluation

Carte de stationnement : attention ça change au 1er janvier 2017.

Cette carte sera fabriquée par l’imprimerie nationale qui imprime déjà nos cartes d’identité et non plus par la MDPH. Celle-ci ne sera pas plus grande qu’une carte de crédit et de plus, elle sera sécurisée avec un flascode qui permettra un contrôle de sa validité (tant pis pour les fraudeurs !)

Elle sera délivrée en 2 exemplaires si la personne à la mention priorité ou invalidité en plus du stationnement.

Le Gouvernement va mettre en place un traitement dématérialisé des demandes, géré par téléservice une fois le système d'information des MDPH achevé : possibilité de télédéposition des formulaires, des photographies et gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte.

Elle comportera 3 mentions :
La mention « invalidité » qui correspond à un taux de handicap reconnu supérieur ou égal à 80% mais également à une pension de 3eme catégorie par la sécurité sociale. Les 2 seront donc pris en compte.

La mention « priorité » qui correspond à un taux de handicap inférieur à 80% (station debout pénible).

La mention « stationnement » pour toute les personnes handicapées dont le handicap réduit son autonomie de déplacement à pied, qui nécessite l’accompagnement d’une tierce personne pour ses déplacements.

Les cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valable.

Le parking est désormais gratuit en France pour les PMR (sauf parking privé)

La carte de stationnement

La carte de stationnement pour personne handicapée peut être délivrée à toute personne atteinte d’un handicap
“qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.”
Autrefois, un taux d’incapacité minimum de 80% était exigé, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les organismes qui utilisent un véhicule spécifique pour le transport collectif de personnes handicapées
peuvent également obtenir et utiliser cette carte.

Pour être utilisée valablement, la carte de stationnement doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule,
derrière le pare-brise.
Valable dans tous les pays de l’Union Européenne, elle donne le droit à ses bénéficiaires (ou à leurs accompagnants)
de se garer sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Elle donne aussi accès aux mesures spécifiques mises en place dans certaines communes (ex : gratuité du stationnement pour les personnes handicapées).

La carte de stationnement est délivrée pour une période pouvant aller de 1 à 10 ans.
Elle peut être attribuée de façon permanente si le bénéficiaire dispose également d’une carte d’invalidité
pour une durée indéterminée.

La demande de cartes :

 1. Les cartes d'invalidité :

Elles permettent d’attester de la situation de handicap de son détenteur et de lui procurer certains avantages. CONDITIONS Justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

 AVANTAGES    1. Avantages fiscaux :
- ½ part supplémentaire
- exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière

2. Différentes mentions de la carte :

- Carte sans mention.
- Carte avec mention « besoin d’accompagnement »
(atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements).
- Carte avec mention « besoin d’accompagnement et cécité» DEPOT DE LA DEMANDE MDPH NATIONS.

2. La carte de priorité pour personne handicapée

Elle permet de faciliter l’accès aux places assises dans les transports et dans les files d’attente. Elle remplace la carte verte « station debout pénible » CONDITIONS AVANTAGES Permet une facilité d’accès aux places assises dans les transports en commun, aux caisses des magasins, ou dans les files d’attente. DEPOT DE LA DEMANDE MDPH.
 

 Deux décrets modifiant quelques modalités d'attribution des revenus de solidarité active (RSA), prime d'activité et allocation aux adultes handicapés (AAH) ont été publiés début février 2017 au Journal officiel. Ces textes (décrets n° 2017-122 et n° 2017-123) sont issus de la loi de finances pour l'année en cours et sont applicables au 1er janvier.

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo/texte

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/texte

Bonne nouvelle, elle passe de 10 ans à 20 ans!

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) modalités d'obtention :

Montant maximum au 1er juillet 2017 : 810,89 €/mois

Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– pour une personne seule : 243,27 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 243,27 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 810,89 €/mois

(nota : l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable).

 
Quel est le plafond de ressources ?

- pour 1 personne (par an) : 9 730,68 €
- pour 1 ménage : 19 461,36 €
- par enfant, en plus : 4 850,76 €

 La base : Revenu Catégoriel Net (nota : si le total de l’AAH et du montant des revenus est supérieur au plafond ci-dessus, le montant de l’AAH est réduit à due concurrence)

 
Quelles est la garantie de ressources : 990,20 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé:

– du montant de l’AAH à taux plein :810,89 €
– plus le complément de ressources :179,31 €

 
Complément de ressources : 179,31 €/mois

Il compense l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Vous pouvez en faire demande auprès de la MDPH si vous répondez aux conditions suivantes :

– vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans
– vous disposez d’un logement indépendant
– vous n’avez pas perçu, à titre personnel, de revenus d’activité à caractère professionnel depuis un an

Le complément de ressources vous sera versé si vous répondez aux conditions suivantes :

– votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%
– votre capacité de travail est inférieure à 5%
– vous percevez le montant maximum d’AAH ou l’AAH en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

La majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 
L'allocation "compensatrice" :

Pour recours à une tierce personne :
– taux de 40 % à 70 % : 441,67 à 883,34 €
– taux de 80 % : 883,34 €

Pour les frais professionnels : 883,34 €

Plafond de ressources = plafond  AAH + montant de l’allocation
Prestation de compensation à domicile :

Quels sont les tarifs alloués pour l’aide humaine ?

– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 13,61 €
– recours à un service mandataire/heure : 14,97 €
– recours à un service prestataire/heure : 17,77 €
– aidant familial (montant maximum /mois) : 960,43 €
(nota : aide portée à 1.152,52 €  lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

Pour les aides techniques ?
– maximum/période de 3 ans : 3 960,00 €

Pour l'aide à l'aménagement du logement et du véhicule :
– Logement (maximum/période de 10 ans) : 10 000,00 €
– Véhicule et surcoûts liés au transport :
– maximum/période de 5 ans : 12 000,00 €
Aides spécifiques/mois : 100,00 €
Aides exceptionnelles/période de 3 ans : 1 800,00 €
Aides animalières/période de 5 ans : 3 000,00 €

Quel est le taux de prise en charge ?
– 100% si ressources /personne handicapée <26 473,96 €/an
–  80 % si ressources >26 473,96 €/an
– forfait surdité minimum/mois : 389,10 €
– forfait cécité minimum/mois : 648,50 €

 
Pour une personne handicapée de moins de 20 ans :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– allocation de base/mois : 130,51 €
– complément de 1ère catégorie : 97,88 €
– complément de 2eme catégorie : 265,10 €
– complément de 3ème catégorie : 375,21 €
– complément de 4ème catégorie : 581,46 €
– complément de 5ème catégorie : 743,13 €
– complément de 6ème catégorie : 1 107,49 €

 
Les pensions d’invalidité :

– minimum par mois : 282,77 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 980,70 €
– maximum par mois/2ème catégorie : 1 634,50 €
– maximum par mois/3ème catégorie : 2 742,00 €
– majoration spéciale/ tierce personne : 1 107,49 €
Allocation supplémentaire d’invalidité :

Les plafonds de ressources annuels:
– personne seule : 8 457,76 €
– couple : 14 814,38 €

Montant de l’aide :
– maximum par mois personne seule : 404,17 €
– maximum par mois couple : 666,94 €
 
 
 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH (au moins 80%) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l'âge de la retraite sans avoir à demander l'allocation de solidarité aux personnes

informations.handicap.fr/art-aspa-aah-handicap-853-9547.php

 
 
La PCH est mise en place pour les personnes de +20 ans. C'est une aide sociale permettant de financer les dépenses en lien avec les besoins dus au handicap de la personne et ce, sous la forme de plusieurs aides.

Cette aide est personnalisée grâce à l’accompagnement de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, assistante sociale, ergothérapeute, …) de la MDPH la plus près de chez vous. 

Les domaines d’intervention de la PCH :

    les aides humaines : une tierce personne assistant la personne handicapée dans ses activités de la vie journalière (auxiliaire de vie, aide ménagère, etc…) peut être rémunérée.
    les aides matérielles : l’acquisition de matériel spécifique tel que les aides techniques est souvent indispensable pour maintenir une autonomie. Ce matériel peut être financé par l’allocation PCH.
    les aides à l’aménagement du logement : certains aménagements favorisant la circulation, l’utilisation des pièces à vivre sont en partie pris en charge. Cette aide est valable pour une période de 10 ans avec une limite de 10 000 €.
    les aides aux transports : certains déplacements peuvent être pris en charge. Les aides à l’aménagement du véhicule : l’acquisition de certains équipements comme par exemple l’adaptation d’un frein au volant sont financés. Cette aide est valable pour une période de 5 ans avec une limite de 5000€.
    les aides animalières : les chiens d’assistance pour personnes aveugles entraînent des dépenses prises en charge par la PCH.
    les aides spécifiques : un abonnement de téléassistance ou des dépenses exceptionnelles peuvent être prises en compte. 

 
Quelles sont les démarches à effectuer  pour obtenir la PCH ?

Les personnes éligibles à la PCH sont les personnes adultes handicapées âgées de 20 à 59 ans. La demande d’obtention de la Prestation Compensatoire du Handicap peut être faite jusqu’à l’âge de 75 ans si le handicap était déjà présent avant l’âge de 60 ans.

La demande doit être faite dans la MDPH du lieu de résidence en déposant un formulaire de demande. Après une évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire, un plan de compensation personnalisé sera élaboré afin de favoriser le maintien de l’autonomie de la personne demandeuse.

Les personnes résidant en institution comme à leur propre domicile peuvent faire une demande. 

Après élaboration du plan de compensation, le dossier passe devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui acceptera ou non la demande de Prestation de Compensation du Handicap. 
Le montant de l’allocation PCH

 Le montant de la prestation compensatoire du handicap est calculé en fonction des besoins du demandeur pour chaque domaine d’intervention de la PCH. Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir la PCH mais un taux maximal de prise en charge peut être fixé :

    100% des montants par domaine d’intervention, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 25.444,06 €.
    80 % des montants par domaine d’intervention, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 25.444,06 €.

(montants au 1er avril 2011, source : http://vosdroits.service-public.fr)

Il est important de savoir que sous certaines conditions, il existe un Complément de ressources (CPR).

Pour l'obtenir vous devez remplis certaines conditions :
– Avoir moins de 60 ans.
– Être bénéficiaire de l’AAH et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
– Avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler).

Ce critère est évalué par la CDAPH.
– Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an et disposer d’un logement indépendant.

Le Complément de ressources donne droit au versement mensuel d’une somme de 179,31 euros environ.

ça change ce 6 octobre 2018 : informations.handicap.fr/art-simplification-RQTH-decret-853-11191.php

Délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé atteste officiellement du handicap de la personne à qui elle est délivrée et de son aptitude à obtenir ou conserver un emploi malgré ce handicap.

La RQTH ouvre différents droits et notamment l’accès prioritaire à certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
Un travailleur disposant de la RQTH peut ainsi bénéficier du réseau d’accompagnement spécialisé Cap emploi, du SAMETH
et des aides mises en place par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
et du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En parallèle, toute administration ou entreprise de 20 salariés et plus doit répondre à une obligation d’emploi
de travailleurs handicapés fixée à 6% de son effectif total. Seuls les travailleurs bénéficiant de la RQTH
peuvent entrer dans le cadre de cette obligation. Si vous en disposez, cela peut donc également présenter
un intérêt pour votre futur employeur, qui pourra éventuellement recevoir une aide financière à l’embauche
et des subventions pour aménager votre poste de travail.  

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :
 

1. physique,
2. sensorielle,
3. mentale ou psychique
    
4. Vous devez être âgé de plus de 16 ans.

  Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :

    - un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
    - vers le marché du travail,
    - ou vers un centre de rééducation professionnelle.

 
 Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

 Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5 Formation des travailleurs handicapés

 Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12 Aides financières

Lorsque mon statut change et que je deviens "retraité(e)", c'est l’Allocation d’Autonomie Personnalisée (APA) qui prend le relais :

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses favorisant l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie,
ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée par les conseils généraux, sous certaines conditions, aux personnes hébergées à domicile. Elle peut également être utilisée en établissement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

– avoir au moins 60 ans,
– avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état
nécessitant une surveillance régulière.

Attention, votre demande d’APA doit être adressée à votre conseil départemental (ex : Conseil général)
et non à la MDPH contrairement aux autres aides évoquées ci-dessus.

Calcul des montants :

Le montant de l’APA est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de la grille AGGIR :
« Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources », grille d’évaluation des capacités de la personne à accomplir
certaines activités (communiquer, se lever, s’habiller, faire sa toilette, manger…).

Dix-sept activités sont ainsi évaluées pour déterminer si la personne :

– fait seule, totalement, habituellement et correctement l’action,
– fait partiellement, non habituellement ou non correctement l’action,
– ne fait pas l’action.

Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée et de lui attribuer un des
6 “Groupes Iso-Ressources” (Gir).
À chaque Gir correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Les Gir 1 à 4 (handicap impliquant une forte dépendance) ouvre alors le droit l’APA. Les Gir 5 et 6 peuvent toutefois
faire la demande d’une aide ménagère.

Droits et handicap. Sources : MDPH 75, Ministère des affaires sociales et de la santé, www.service-public.fr.

GARDONS LE CAP, CHANGEONS LE QUOTIDIEN ! _ 3
Le Comité Interministériel du Handicap nous a permis de réaffirmer notre cap :
changer le quotidien des personnes en situation de handicap. A côté des deux chantiers-phares, l’école et l’emploi,
dix nouvelles mesures vont faciliter la vie des personnes.
1.
     Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion.
2.
    Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3.
    Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.
4.
    Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
5.     
Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.
6.
      Couverture  santé  améliorée  par  la  refonte  des  dispositifs  d’aide  à  la  complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).
7.
    Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.
8.
    Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapés.
9.     
Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.
10.
   Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/10/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_25.10.2018.pdf