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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap :

A partir du 1er janvier 2022 la PCH, prestation de compensation du handicap sera enfin attribuée pour dix ans, voire à vie  : 

Selon le décret, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est portée à dix ans ou  sera attribuée sans limitation de durée quand votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La prestation s’ajoute ainsi aux autres dispositifs destinés aux personnes handicapées pouvant déjà être accordés sans limitation de durée :

  • la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • la carte mobilité inclusion (CMI).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044264834 

A compter du 1er janvier 2022, le montant maximum sur une période de dix ans est fixé à  :

  • 13 200 euros pour les aides techniques,
  • 10 000 euros pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports,
  • 6 000 euros pour les charges exceptionnelles ou les aides animalières.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044264848

 

 

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap.

Vous  trouverez toutes les informations complémentaires :

https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph#Annuaire-des-MDPH

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees

Vos droits et ce qui change en 2022 ? Cliquez sur l’image :

                             

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Quelles sont les missions des MDPH ?

Accueil et information des usagers et réception des demandes

La MDPH :

  • informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
  • réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

 

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En 2020, de nouvelles améliorations pour faciliter le quotidien des personnes handicapées

Référentiel pour l’accès à la prestation de compensation

Conditions générales d’accès à la prestation de compensation

1. Les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation à prendre en compte sont les suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/

Les personnes atteintes d’un handicap irréversible vont pouvoir bénéficier de droits à vie. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra ainsi être délivré à vie à partir du 1er janvier 2020. Dès le 2nd semestre 2020, ce sera également le cas de la prestation de compensation du handicap.

Dès le 1er semestre 2020, les personnes ayant droit à la prestation compensation du handicap avant leurs 60 ans pourront continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui https://www.gouvernement.fr/actualite/en-2020-de-nouvelles-ameliorations-pour-faciliter-le-quotidien-des-personnes-handicapees#:~:text=Des%20personnes%20atteintes%20d’un,prestation%20de%20compensation%20du%20handicap

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Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. Pour ce faire, elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

 

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Voici un model de courrier pour faire appel du refus de la Commission de la MDPH

Proposition de lettre si vous devez contester une décision de la MDPH – UNSED  

         

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Le contenu du projet de vie  ?

Les choses se compliquent sur le contenu du projet de vie : que met-on dans un projet de vie ?
C’est une partie qui doit contenir les envies et aspirations de la personne.

Il peut y avoir un « état des lieux » de l’organisation de votre famille, de l’emploi du temps de votre enfant… afin de refléter votre quotidien.

Cette rédaction ne doit pas se limiter aux demandes relatives aux aides et prestations de la MDPH, elle peut englober des souhaits qui dépassent les attributions de la MDPH. Elle peut comporter des points dont vous savez qu’ils ne pourront pas se concrétiser dans l’immédiat.

Il ne faut pas se freiner de peur qu’il y ait un décalage entre ce qui est souhaité et ce qui pourra être réalisé ou pas.
Il peut aussi servir de mémoire, l’écrit gardant une trace du parcours de la famille, des souhaits de votre enfant au fil du temps, sans pour autant que cela soit enfermant, puisque le projet évolue.

Un projet de vie ne doit pas être figé.

https://www.enfant-different.org/mdph/projet-de-vie

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Prestation de compensation du handicap (PCH) :

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202